Tribunal de police de Mons (PRESIDENT)

Le tribunal de police est une juridiction pénale compétente en cas d’infractions. Même les délits pour lesquels des circonstances atténuantes ont été acceptées ainsi que certains délits spécifiquement définis, dont les infractions au droit de la circulation routière, relèvent de la compétence du tribunal de police.

Si vous devez comparaître devant un juge de police au tribunal de police, vous serez cité et informé de cette comparution par écrit.

Le tribunal de police de Mons (PRESIDENT) se trouve à l’adresse :

TRIBUNAL DE POLICE (PRESIDENT) 
EXTENSION PALAIS DE JUSTICE 
RUE DE NIMY, 28 
7000 MONS
Tel : 065/35.69.00 
Fax: 065/35.69.02-21 

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