Tribunal de police de Mons (PRESIDENT)

Le tribunal de police est une juridiction pénale compétente en cas d’infractions. Même les délits pour lesquels des circonstances atténuantes ont été acceptées ainsi que certains délits spécifiquement définis, dont les infractions au droit de la circulation routière, relèvent de la compétence du tribunal de police.

Si vous devez comparaître devant un juge de police au tribunal de police, vous serez cité et informé de cette comparution par écrit.

Le tribunal de police de Mons (PRESIDENT) se trouve à l’adresse :

TRIBUNAL DE POLICE (PRESIDENT) 
EXTENSION PALAIS DE JUSTICE 
RUE DE NIMY, 28 
7000 MONS
Tel : 065/35.69.00 
Fax: 065/35.69.02-21 

Comment avoir droit à l’aide juridique gratuite ?

Si vous avez commis un délit de circulation (excès de vitesse, conduite sous influence, intoxication alcoolique, délit de fuite, infractions routières graves…) et que vous avez déjà reçu un procès-verbal ou une citation vous sommant de comparaître devant le tribunal de police, vous vous poserez sans doute plusieurs questions auxquelles vous souhaiterez avoir une réponse rapide : 

  • Comment se déroule la procédure judiciaire ?
  • Quelles sont les sanctions que je risque ? Amende ? Retrait de permis ? Peine de prison ? 
  • Puis-je introduire une réclamation ? Est-ce utile ou pas ? 
  • Comment me préparer au mieux à la comparution ?
  • Ai-je intérêt à demander l’aide d’un avocat ?

Grâce à l’assurance de protection juridique qui est pratiquement toujours incluse d’office dans chaque assurance auto, vous avez droit à l’assistance gratuite d’un avocat spécialisé en droit de la circulation routière qui peut vous aider dans votre dossier.

Vous souhaitez recevoir plus d’informations à ce sujet ? Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous transmettrons les informations demandées dans les plus brefs délais.

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