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Conditions générales avocats IntoLaw

1. Champ d'application et objet de la mission

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes prestations effectuées par le cabinet Avocats Intolaw, ses associés, collaborateurs, stagiaires et toutes personnes travaillant pour ou en collaboration avec ledit cabinet et ce, excepté accord contraire écrit dans lequel il est précisé que lesdites conditions générales sont d'application pour autant qu'elles ne dérogent pas à ce qui est prévu dans le contrat.
Même si le client contracte avec un avocat déterminé du cabinet Avocats Intolaw, il pourra être mis en contact avec d'autres avocats du cabinet Avocats Intolaw en vue du traitement de son dossier et ce sans que le client puisse s'y opposer. S'il s'avère nécessaire, dans le cadre de la mission à effectuer, de faire appel à un huissier ou à un traducteur, le client confie le choix de ce prestataire à son avocat.
L'avocat ne fera appel à d’autres tiers tels que notaire, expert ou comptable qu'avec l’accord explicite du client. Lesdits tiers seront choisis en concertation avec lui.
Le cabinet Avocats Intolaw propose les services suivants : conseil juridique, arbitrage de litiges, rédaction et négociation de contrats, médiation, stratégie, … dans différents domaines d'expertise.

2. Devoir d'information juridique

Le Code de droit économique impose aux avocats l'obligation de fournir certaines informations. Le cabinet Avocats Intolaw insiste pour que ses clients prennent expressément connaissance des présentes conditions générales et consultent également les autres pages de ce site Internet. Les règlements auxquels sont soumis les avocats sont disponibles sur le site Internet de l'OBF (Ordre des barreaux flamands) (http://www.advocaat.be).
Le cabinet Avocats Intolaw est inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0833.751.226 (RPM Gand). Les avocats sont membres de l'Ordre des avocats auprès du barreau de Gand.
Par l'intermédiaire de l'Ordre des Avocats du barreau de Gand, Avocats Intolaw a souscrit une police d’assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie Vanbreda Risk & Benefits (adresse : Plantin en Moretuslei 297, 2140 Anvers) couvrant une éventuelle responsabilité professionnelle du cabinet Avocats Intolaw, de ses avocats - associés et des collaborateurs ou stagiaires qui y sont liés.
La garantie de ce contrat d'assurance couvre les conséquences d'actes commis partout dans le monde pour des activités effectuées par les avocats assurés depuis leur bureau établi en Belgique.
Les avocats du cabinet Avocats Intolaw limitent leur responsabilité au montant payé par l'assureur responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre (maximum 1.250.000 EUR). Sauf convention contraire expresse, les avocats du cabinet Avocats Intolaw ne peuvent pas être tenus pour responsables pour les prestations effectuées par des tiers auxquels ils font appel jusqu'à concurrence du montant payé par l'assureur responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre. Le cabinet décline toute responsabilité en ce qui concerne la franchise ou des dommages éventuellement plus élevés. Le client peut obtenir une copie de la police à première demande.

3. Demande d'information ou plainte

Coordonnées du cabinet :

SPRL Avocats Intolaw
Begijnhoflaan 408 B – 9000 Gand

Tél. 0032 (0)9 265 00 65 
Fax 0032 (0)9 265 00 66
E‑mail: info@intolaw.be

En cas de plainte, le client peut obtenir des informations ou introduire ladite plainte en premier lieu directement auprès du cabinet Avocats Intolaw à l'adresse précitée.
Demandes et plaintes peuvent également être introduites auprès du Service de médiation des litiges de consommation des avocats (OCA), l'entité qualifiée compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et avocats. Les plaintes seront introduites de préférence en ligne à l'aide du formulaire électronique disponible via le lien : http://oca.ligeca.be/fr/. Ce lien permet en outre de consulter des informations complémentaires de l’OCA. Cet organisme est situé rue du Moniteur 8 à 1000 Bruxelles.

4. Collaboration/obligations du client

Toutes les informations utiles à l'affaire seront transmises à l'avocat en charge du dossier. Le client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des informations et est tenu de transmettre les pièces du dossier. Avocats Intolaw se réserve le droit de mettre fin à la collaboration si le client n'apporte pas son entière collaboration conformément à ce qui a été convenu.

5. Frais et honoraires

L'état d'honoraires d'un avocat comporte trois éléments : les honoraires proprement dits, les frais exposés par l'avocat et les frais de justice.
En cas de défaut de paiement lorsque Intolaw Avocats est tenu de rembourser quelconque somme au client, les mêmes règles et indemnités précitées valent pour Intolaw Avocats.

5.1. Honoraires

L'avocat fixe librement ses honoraires. Le calcul des honoraires doit s'effectuer avec discrétion et juste modération conformément à l'article 446ter du Code judiciaire. Les honoraires constituent la contrepartie des prestations de l'avocat. Le cabinet Avocats Intolaw opte pour l'application d'un tarif horaire, celui-ci variant en fonction du degré de spécialisation et du niveau d'expérience de l'avocat, de la complexité, de l'importance et de l'urgence éventuelle de l'affaire, ainsi que de la capacité financière du client. Le tarif horaire appliqué varie entre 125 EUR et 200 EUR (hors TVA de 21 %).

5.2. Frais de l'avocat (cabinet)

Le cabinet Avocats Intolaw applique un forfait unique pour frais de dossier de 60,00 EUR (hors TVA de 21 %). Les tarifs ci-dessous sont ensuite d'application, par unité, hors TVA de 21 % :
Photocopies : 0,25 EUR
E-mail : 4,50 EUR
Fax : 0,50 EUR
Dactylographie, par page : 10,00 EUR
Déplacements : 0,50 EUR/km
Bon de greffe : 1,00 EUR

5.3. Frais de justice

Les frais de justice et débours sont les frais que l'avocat a dû avancer à des tiers, notamment : huissier, traducteur, greffe et instances publiques. Ces frais sont répercutés au client pour leur montant exact tel que facturé au cabinet. Les frais répercutés sont repris de manière précise et détaillée sur l'état de frais et honoraires.

5.4. Le paiement

Avant le début de la mission et durant le traitement de celle-ci, des provisions à valoir sur le décompte final, aussi appelées états de provisions, peuvent être demandées au client. Cette méthode de travail permet au client d'être clairement informé de la situation financière de son dossier. Conformément au considérant 93 de la circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T. n° 0124.411) du 20.11.2013, les provisions seront considérées à concurrence de 50 % comme ayant trait à des débours pouvant être refacturés et ne devant pas être pris en compte dans la base d'imposition de la TVA.
Dans l'état de frais et honoraires final, les provisions sont déduites du montant total. Conformément au considérant 93, alinéa 2, de la circulaire précitée du 20.11.2013, il y aura ensuite une régularisation (positive ou négative) de la TVA sur les frais provisionnés.
S'il y a lieu, l'avocat peut demander au client de verser une provision au sens du chapitre 10 de la décision de l’administration de la TVA n° E.T. 125.682/3 du 18.4.2014. Pour autant que les quatre conditions énumérées dans ladite décision soient remplies, une telle provision ne sera pas assujettie à la TVA tant que et dans la mesure où cette provision n'est pas utilisée par l'avocat pour couvrir, en tout ou en partie, son état de frais et honoraires.

Si le client n’est pas d’accord avec l'état de frais et honoraires et ou la note de provisions, il doit le/la contester par écrit dans les 15 jours calendrier.

Sauf stipulation contraire explicite, les états de frais et honoraires et/ou les notes de provisions dus sont payables au siège du cabinet Avocats Intolaw au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date d'envoi. A défaut de paiement, des intérêts au taux de 1 % par mois entamé seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance et ce, sans mise en demeure. Le montant de l'état de frais et honoraires ou de la note de provisions resté impayé après la date d'échéance sera en outre majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10 % (avec un minimum de 150 EUR) à titre d'indemnité forfaitaire pour l'ensemble des frais extrajudiciaires, les pertes de temps, frais administratifs et de correspondance.
Le défaut de paiement par le client à la date d'échéance d'un seul état de frais et honoraires ou d’une seule note de provisions entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les créances.
A défaut de paiement dans les délais susmentionnés, les avocats du cabinet Avocats Intolaw pourront suspendre leurs travaux. Ni le cabinet Avocats Intolaw, ni les avocats qui en font partie, ne peuvent être tenus pour responsables du dommage éventuel qui en résulterait.
L'avocat peut retenir des montants qui lui sont versés pour le compte de son client afin de couvrir les notes de provisions ou les états de frais et honoraires en souffrance.

6. Confidentialité

Les avocats du cabinet Avocats Intolaw sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra transmettre lesdits documents ou leur contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Avocats Intolaw.

7. Droits de propriété intellectuelle

Les pièces émanant du cabinet Avocats Intolaw sont protégées par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisées ou reproduites sans l’accord exprès des titulaires de ces droits de propriété intellectuelle concernés.
Les documents précités étant spécifiques à une situation et un client donnés, ils ne peuvent être simplement transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse par le cabinet Avocats Intolaw.

8. Responsabilité et obligations du cabinet

Par l'intermédiaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Gand, le cabinet Avocats Intolaw a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Vanbreda Risk & Benefits (voir ci-dessus). Dans l’hypothèse où la couverture d'assurance dans le cadre du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle du cabinet ne serait pas acquise pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de Avocats Intolaw et de ses collaborateurs est limitée au montant des honoraires payés par le client en contrepartie des services fournis par le cabinet Avocats Intolaw et ayant donné lieu au litige en responsabilité dont question.
A la clôture du dossier, les pièces pertinentes seront archivées et conservées durant une période de cinq ans par Avocats Intolaw. A l'issue de cette période de cinq ans, Avocats Intolaw se réserve le droit de détruire le dossier.

9. Prévention du blanchiment de capitaux

En application de la directive européenne adoptée fin 2001, la loi belge relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a étendu depuis février 2004 le devoir d'identification et de notification des transactions inhabituelles à la prestation de service des avocats. Depuis lors, les avocats sont légalement tenus, dans certaines circonstances, d'identifier leur(s) client(s) et de conserver la preuve de cette identification. Cette obligation vaut tant vis‑à‑vis des clients personnes physiques que des personnes morales et leurs représentants.

10. Droit de rétractation

Avocats Intolaw s'engage à effectuer ses prestations dans un délai raisonnable. En cas d'accord spécifique sur les délais, Avocats Intolaw s'engage à faire ce qui est raisonnablement possible pour respecter lesdits délais. Avocats Intolaw ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'un éventuel dépassement des délais dû à son client, à des tiers ou par suite d'un cas de force majeure. Après avoir conseillé le client via le site Internet, Avocats Intolaw n'effectue aucune prestation de service avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, à dater de la conclusion du contrat. Si le client souhaite que le cabinet Avocats Intolaw intervienne immédiatement, il/elle doit en faire la demande expresse. Le client reconnaît ainsi renoncer à son droit de rétractation dès le moment, où le contrat est intégralement exécuté. Si le client fait une demande d'exécution immédiate du contrat et invoque par la suite son droit de rétractation avant que le contrat ne soit intégralement exécuté, Avocats Intolaw facturera au client un montant d'honoraires et de frais calculé au prorata des prestations déjà effectuées au moment, où il/elle informe Avocats Intolaw de sa décision d'exercer son droit de rétractation. Le client peut exercer son droit de rétractation à condition d’en informer Avocats Intolaw au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

11. Fin du contrat

Le client a le droit de mettre fin au contrat à tout moment moyennant notification écrite au cabinet Avocats Intolaw. Dans ce cas, Avocats Intolaw transmet son état de frais et honoraires final au client, tenant compte de ses prestations jusqu'à la fin du contrat. Aucun dédommagement n'est dû à Avocats Intolaw. Avocats Intolaw remettra toutes les pièces du dossier à première demande du client. L'avocat a le droit de mettre fin au contrat à tout moment moyennant notification écrite de cette décision au client. Pour déterminer la date de fin de ses prestations, le cabinet Avocats Intolaw tiendra compte de la possibilité pour le client d'obtenir l'assistance d'un autre avocat en temps utile.

12. Droit applicable et tribunaux compétents

Toute convention conclue avec Avocats Intolaw est soumise au droit belge (sans que ceci ne puisse déboucher sur une situation où, en vertu du droit privé international, l'affaire serait renvoyée vers un autre système juridique). En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Flandre-Orientale, département Gand, sont compétents.