J'ai reçu une déchéance du droit de conduire, quand sera-t-elle appliquée ?

Question : Vous êtes condamné à une déchéance de permis de conduire de plusieurs jours ou plusieurs semaines par le tribunal de police. Outre l’amende routière, quel est le délai d’application de cette déchéance, et combien de jours avez-vous pour remettre votre permis de conduire ?

Réponse : Vous serez invité au bureau de police pour la notification de la déchéance du droit de conduire, ou l'agent de quartier vous rendra visite à la maison pour vous notifier la déchéance de permis. Cette déchéance entre en vigueur le cinquième jour ouvrable suivant la notification. Vous devez par conséquent avoir remis personnellement votre permis de conduire, au plus tard le quatrième jour suivant cette notification, au greffe du tribunal de police.

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