Voiture d'occasion et "vice caché"

Question : En 2013, j'ai acheté une voiture avec un certificat de contrôle technique vert et car-pass (11/07/2013). Le contrôle technique a été effectué à Londerzeel par le garage à la demande du vendeur. Par la suite, je suis moi-même passé au contrôle technique avec cette voiture, à As en 2014 et 2015, avec un certificat de contrôle vert. En 2016, cette même voiture est tout d'un coup refusée pour des feux arrière non-conformes. Ces feux se trouvaient déjà sur la voiture lors de vente. Ma première réaction a été de faire part de cette plainte au contrôle technique  à Londerzeel, vu qu'ils auraient dû le remarquer lors du contrôle pour la revente (il me semble?). Ils ont rejeté mon point de vue par courrier, invoquant qu'il est impossible de vérifier si ces feux s'y trouvaient déjà lors du contrôle. Ils admettent néanmoins qu'ils ne sont pas conformes sur base des photos procurées par moi. Il me semble qu'il ne s'agit donc pas d'un vice caché, vu que ceci peut être contrôlé déjà sur la photo.

Étant donné que rien n'avait été remarqué non plus en 2014 et 2015 à As, il faut compter une période de 3 ans pour démontrer les faits. Je dois malgré tout faire remplacer les feux arrière mais je suis d'avis que les frais ne me reviennent pas, vu que la voiture aurait dû être vendue approuvée. Ma voiture refusée est par conséquent à l'arrêt depuis le 26/07/2016.

Pouvez-vous m'indiquer les chances ou possibilités de récupérer les frais, et dois-je déclarer que l'ancien propriétaire est responsable ? Est-il légalement encore obligé d'indemniser les frais ? Est-il préférable de prendre un avocat, ou la cause est-elle déjà perdue ? La valeur estimée pour les feux arrière est d'environ 400-500 EUR.

Réponse : Si, en tant que consommateur particulier, vous avez acheté votre voiture d'occasion à un commerçant en Belgique, vous disposez d'un délai de 2 ans (pour les occasions, ce délai peut être ramené à 1 an) pour faire réparer les défauts des éléments achetés, si les défauts étaient présents lors de la vente (art. 1649 quater).

Après deux ans, le vendeur peut seulement être abordé pour les vices cachés (art. 1641 du CC). Comme vous l'indiquez bien vous-même, les feux d'une voiture sont suffisamment visibles, et le vice peut difficilement être considéré comme "caché". Même en considérant qu'il s'agit d'un vice caché, vous devriez encore prouver que ce vice existait déjà au moment de la vente. Ce dernier aspect est particulièrement difficile à prouver, maintenant que la voiture a été contrôlée plusieurs fois sans remarque sur les feux. Dans ce cas concret, les chances d'obtenir une indemnisation de la part du vendeur sont par conséquent particulièrement réduites.

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