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Quel PV pour un excès de vitesse en Belgique ?

En Belgique, un avis de contravention peut faire l’objet d’une contestation s’il est issu du circuit de contrôle-sanction automatisé. Pour contester un PV dressé suite à un excès de vitesse, le conducteur peut utiliser le formulaire de requête en exonération ou opter pour le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. En fonction de la requête, il devra s’acquitter ou non d’une consignation.

Les requêtes ne nécessitant aucune consignation

La consignation est un montant que le propriétaire d’un véhicule désireux de contester un PV doit payer jusqu’à ce qu’il reçoive une réponse à sa requête.

Si le véhicule qui fait l’objet d’une contravention pour excès de vitesse a été volé, le propriétaire ne doit payer aucune consignation pour envoyer sa requête. Néanmoins, il doit présenter tous les éléments prouvant le vol de sa voiture.

Il a le droit de ne joindre aucune somme à ses requêtes en cas d’usurpation d’immatriculation ou si son véhicule a été entre les mains d’une autre personne au moment des faits. Cependant pour éviter les poursuites, il doit impérativement en faire la preuve.

Pour l’usurpation d’immatriculation, il doit joindre tous les documents nécessaires, tels que le dépôt de plainte, pour que la contravention soit classée sans suite. D’autre part pour l’emprunt, il doit indiquer l’identité complète de la personne qui a conduit son véhicule.

Les requêtes nécessitant une consignation

Le propriétaire doit s’acquitter d’une consignation si le motif de la contestation n’est pas lié à un vol, une destruction, un emprunt ou une usurpation de l’immatriculation. Il doit verser la provision, tout en renvoyant le formulaire de requête avec les différents motifs de la contestation. Ceux-ci doivent être écrits sur papier libre et peuvent être accompagnés des documents prouvant la légitimité du refus de payer l’amende.

À noter que le versement de la provision ne peut entraîner un retrait de points du permis. Si l’officier du ministère public en charge des requêtes déclare la contravention sans suite ou si le juge prononce une relaxe, la consignation sera remboursée au propriétaire du véhicule.

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